Référendum d’entreprise : une modalité de la loi El Khomri annulée

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Jeudi 7 décembre, le Conseil d’État a annulé une modalité de la loi El Khomri qui limitait aux seuls représentants du personnel la possibilité de contester en justice l’organisation d’un référendum d’entreprise, y voyant une « différence de traitement » injustifiée. Cette décision n’annule pas l’ensemble du décret.

La loi adoptée en août 2016, après un long conflit

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source : La Tribune

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